Questions De Législation..., Wanted : MJs juristes :).

Pour la déclaration à la CNIL, comment fait on quand on est plusieurs à gérer un seul site ? Un seul doit en prendre la responsabilité ?
Aussi, quelles sont les informations demandées par la CNIL ?
A quoi on s'engage exactement ( qu'est ce que cela implique concrètement au niveau d'un jeu ) ?

Voilà si quelqu'un ayant déja fait la démarche pouvait me répondre ce serait cool

Via une enveloppe Solo si.

Qui est responsable du site ? Vis-a-vis de l'hebergeur il ne peut y avoir qu'un seule personne. (morale ou non)
C'est ici la meme.

De decrire les informations nominatives que vous gerez et leurs traitements... et accessoirement quelques infos sur toi

A stocker les infos que tu as decrites et uniquement celles-la... et a faire les traitements decrits. C'est tout.
Il n'y a pas reellement d'engagements.

Le mieux c'est d'aller voir le site de la CNIL...

Via une enveloppe Solo si.

Un CD dans une enveloppe soleau ??!!!

Je vois pas à quoi ce va te servir : l'enveloppe Soleau est perforée au laser et ton CD sera illisible, donc pas moyens de prouver l'antérieorité de quoi que ce soit.

Quant à la "protection" que ca apporte, ca t'assure juste que personne ne pourra t'interdire d'exploiter ton oeuvre; mais cela ne permettra pas d'interdire quiconque de faire la même chose que toi.

Pour se faire une idée sur la totale inutilité de vouloir "protéger" un jeu comme les notres (et de dépenser de l'argent pour ca), voir là :
http://www.inpi.fr/front/content/ART_179_1...rtRow=0&order=1

En, gros, il faut retenir que seul le 1er paragraphe de cette page nous concerne :

Mais qu'une lettre envoyée avec AR à soi-même ou à un tiers "témoin" (qui n'ouvre pas l'envleoppe) doit être suffisante pour

Et c'est un concepteur de jeu qui a une enveloppe Soleau perforée avec les règles de son jeu dedans inutile dans ses cartons qui vous le dit :-)

Il est vrai que les enveloppes Soleau ne permettent pas l'envoi de CDs, mais par contre il est possible de s'envoyer les regles imprimees ou le code source (voire des elements de code source) du jeu.

100% d'accord avec ton analyse de la situation... ca ne sert pas a grand chose.

La difficulte est de prouver que la lettre n'a pas ete ouverte... ce qui n'est pas toujours realisable et pas systematiquement reconnu pas le Tribunal de Commerce.
(disons meme que ce n'est pas reconnu sauf cas particuliers)

A stocker les infos que tu as decrites et uniquement celles-la... et a faire les traitements decrits. C'est tout.
Il n'y a pas reellement d'engagements.

Ce n'est pas un engagement, c'est une OBLIGATION !

Dans ta déclaration de revenus, en plus de la case "traitements et salaires", tu as une case "BIC/BNC" ("Bénéfice Industriel et Commercial / Bénéfice Non Commercial").

Lorsqu'une activité annexe occasionnelle (au hasard, je participe à la grande braderie de Lille et je vends quelques vieilles commodes de mon grenier) te ramène des sous, c'est dans cette case que tu es censé les déclarer.

De mémoire, il me semble que la barre au-delà de laquelle ça ne fonctionne pas est définie à la fois par une notion de régularité et par une notion de montant : si ça tombe tous les mois, il parait logique que l'Etat se méfie d'un travail au noir, contrairement à une ou deux opérations ponctuelles dans l'année. Concernant la barre en termes de montant, de mémoire toujours, il me semble que c'est la barre de la micro-entreprise qui doit s'appliquer, donc ça doit rouner aux alentours de 20 à 25.000€ dans l'année.

My 2 cents, comme dirait l'autre. ;-)

La "fameuse limite"...
Elle n'existe pas pour un particulier ! Qu'on se le dise une bonne fois pour toute !!!
Le premier sou que vous gagnez doit être déclaré. Et vous deviendrez imposable à partir d'une certaine somme (c'est cette fameuse limite que créer tant de confusions).
Et comme il y a beaucoup de très jeunes parmis nous, n'oubliez pas que ce seront vos parents qui risques d'avoir de petits souçis avec les impôts si vous ramassez un peu de ronds chaque faim (oui, je sais) de moi (là, y'a un s à la fin, je sais aussi).
Après quoi, si votre activités commence à vous rapporter un peu chaque mois, mais régulièrement, il vous faudra très certainement passer à une structure. Bon, faut gagner pas mal quand même. Et il est vrai que le status d'association est une bonne chose si vous ne comptez pas vous mettre plein de fric dans les poches, mais que vous faites cela juste pour le fun.